C'est fait : la proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales dont on parlait depuis plusieurs mois vient d'être officiellement enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale hier, mardi 7 décembre, sous le n° 3008.
Au dernier moment, le texte a fait l'objet de tergiversations entre les députés de la majorité et ceux de l'opposition. Elle a finalement été signée par 59 parlementaires, dont une douzaine de députés bretons. La plupart de ces derniers sont socialistes : c'est notamment le cas de Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, en pointe sur ce dossier.
On remarquera par contre l'absence parmi les signataires de Marc Le Fur, député UMP des Côtes d'Armor, qui s'était beaucoup impliqué pour l'adoption du nouvel article 75-1 de la Constitution, reconnaissant les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France. Du côté de l'UMP bretonne, le seul signataire est Jacques Le Nay, député du Morbihan.
Est-ce déjà le signe que la proposition de loi a d'ores et déjà peu de chances d'aboutir ? Elle est bien entendu renvoyée devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée. Le fait qu'elle soit signée de parlementaires de toutes tendances (UMP, Nouveau Centre, PS, PC, Verts) est un atout. Mais deux ou trois paramètres sont à prendre en compte :
- tous les députés favorables aux langues régionales ne sont même pas signataires
- rarissimes sont les propositions de loi qui viennent en discussion en séance plénière
- la position du gouvernement sera déterminante : il n'est pas certain qu'il veuille ouvrir un débat public sur un sujet aussi clivant que les langues régionales à quelques mois de la prochaine élection présidentielle.

Que dit la proposition de loi ?
Les signataires de la proposition de loi partent du constat selon lequel "il n’existe aujourd’hui aucun cadre législatif consistant sur l’usage des langues régionales" et que "les règles légales qui ont été dégagées [jusqu'à présent] sont surtout restrictives." L'exposé des motifs observe qu'il "n’existe en somme aucun statut légal des langues régionales, mais seulement une politique de tolérance, parfois empreinte de bienveillance, mais souvent aussi d’hostilité."
La proposition de loi se situe d'emblée dans une perspective visant à "sauver ce patrimoine commun" : "il est nécessaire de construire une véritable politique de soutien à ces langues, qui combine les outils juridiques, institutionnels, financiers et autres […]. La présente proposition de loi ne vise donc pas à accorder des droits particuliers à des groupes, mais à organiser une politique de protection publique […]. Nul n’a le droit, par indifférence ou hostilité, de laisser se perdre tout ou partie de ce patrimoine inestimable."
La proposition de loi comporte en tout 70 articles, dont certains sont rédigés très minutieusement. Ce qui est nouveau, c'est que ces articles proposent de compléter ou de modifier nombre de dispositions législatives antérieures, dans le sens d'une prise en compte des langues régionales. On observe en outre qu'il ne s'agit pas seulement des langues, mais également des cultures régionales.

Les mesures envisagées
Le titre Ier définit la politique à mener en faveur des langues et cultures régionales de France et précise que ce sont "les régions [qui] sont compétentes pour étudier, concevoir, organiser, mettre en œuvre des schémas de développement des langues régionales et coordonner les politiques des collectivités territoriales
et des services publics en ce domaine."
Le titre II concerne l'enseignement et stipule que "l’État garantit dans les aires géographiques concernées, en
collaboration avec les collectivités territoriales, l’enseignement de langue régionale ou en langue régionale à tous les enfants, sauf opposition dûment signalée des parents." Les classes en langue régionale sont expressément reconnues : des conventions spécifiques permettront d'organiser et de financer des établissements d'enseignement de ces langues. Ces établissements pourront bénéficier de contrats avec l’État dès leur création (alors qu'ils doivent actuellement attendre un délai de 5 ans, selon les termes de la loi Debré).
Le titre III stipule que "dans les territoires où une langue régionale est pratiquée, le service public de l’audiovisuel est garant de l’expression quotidienne et permanente en cette langue, en particulier aux heures de grande écoute".
Le titre IV définit que "l’État et les collectivités territoriales encouragent l’usage des langues régionales dans les activités culturelles et artistiques."
Le titre V est relatif à la vie publique. Il prévoit notamment qu'une "signalétique bilingue ou plurilingue est instaurée par l’ensemble des services publics dans les territoires concernés par une ou plusieurs langues régionales. Elle s’applique aux bâtiments publics, aux voies de circulation, aux voies navigables et aux supports institutionnels de communication."
Le titre VI concerne la vie économique et sociale.
Le titre VII prescrit des mesures de protection des langues régionales dans l'onomastique et la toponymie.
Le titre VIII enfin prévoit des dispositions particulières à certaines régions et le titre IX diverses dispositions finales, notamment budgétaires, impliquant la création d'un certain nombre de taxes additionnelles.

Télécharger le texte complet de la proposition de loi sur les langues régionales :

Assembl_e_nationale_proposition_de_loi_3008