petit Fañch-3

Il a suffi que les services de l'état civil de Quimper refusent, en mai 2017, d'enregistrer "le petit Fañch" avec un ~ sur le "n" pour faire le buzz, en bretonnisme on devrait dire "faire du reuz". Il n'y est pour rien, le pauvre petit. Mais dès sa naissance il a été la star de la semaine, et il l'est toujours, périodiquement. L'empathie et l'intervention d'une élue municipale n'y ont rien fait. Quelques mois plus tard, le tribunal de grande instance de Quimper invalidait son jeu d'écriture. Et c'est ainsi que l'affaire est venue devant la Cour d'appel de Rennes.

Car ses parents y tiennent, à ce ~ sur le "n" du prénom de leur fils. Ils aimeraient bien pouvoir l'écrire comme il le faudrait, selon les usages orthographiques du breton. Leur avocat, Me Kerloc'h, a plaidé pour le droit des parents au regard de la loi de choisir librement le prénom de leur enfant et mis en garde contre une possible discrimination. Il a fait valoir en outre que cette affaire est vécue ici comme "une humiliation". 

L'avocat général, s'appuyant à la lettre (c'est le cas de le dire) sur la circulaire du 23 juillet 2014relative à l'état civil, a tout simplement fait observer pour sa part que le "ñ" n'existe pas dans la langue française. Plus exactement, c'est le ~ qui ne figure pas parmi les signes diacritiques du français.

Le jugement de la Cour d'appel de Rennes a été mis en délibéré au 19 novembre. Il lui faudra arbitrer entre un droit à la différence revendiqué et la stricte observation du droit tel qu'il est actuellement établi. Quel qu'il soit, le délibéré pourrait faire jurisprudence. Mais le dossier ne sera pas forcément clos. Car depuis le début les parents du petit Fañch Bernard ont fait part de leur volonté de ne pas céder. Le ministère public ne voudra probablement pas le faire non plus. Ne préjugeons pas du jugement de la Cour d'appel : une sentence d'apaisement est-elle envisageable ? Mais s'il n'y a pas de compromis possible, le contentieux ne s'arrêtera pas là. Sauf à modifier la circulaire du 23 juillet 2014, ce que le ministère de la Justice a exclu. Qui pourrait alors se saisir du dossier, si ce n'est la représentation nationale ? À suivre.

État civil : une convention internationale que la France aurait signée, mais non ratifiée

Dans la circulaire du 23 juillet 2014, il est indiqué en toutes lettres que la France a signé la convention n° 14 de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), mais qu'elle ne l'a pas ratifiée. Ce serait donc comme pour la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : elle l'a signée, mais elle ne l'a jamais ratifiée. 

Mais a-t-elle vraiment signé la convention n° 14 sur l'état civil ? Sur ce point précis, je repère des éléments troublants. Car la signature de la France n'apparaît pas sur le document faisant état de l'adoption de la convention à Berne le 13 septembre 1973 par six États, dont l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche et la République turque. L'aurait-elle signée depuis ? La circulaire susmentionnée l'assure, mais il semble bien que ce ne soit pas exact. 

Il suffit de se reporter au site de la CIEC : sur les 34 conventions internationales adoptées sous l'égide de cette Commission, la France en a signé un grand nombre, mais elle n'a pas encore ratifié toutes celles qu'elle a signées. Il reste en outre un certain nombre d'autres qu'elle n'a pas signées, et c'est clairement le cas de la n° 14, sur laquelle s'appuie pour une part la fameuse circulaire du 23 juillet 2014.

Ce n'est que de la frilosité de sa part, car elle ne risquait sans doute pas grand-chose à le faire, même au regard de ses principes intangibles. Que dit l'article 1 de cette convention n° 14 ?

  • Il définit en premier lieu quel est son objet et précise qu'elle "s'applique à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, de toute personne, quelle que soit sa nationalité."
  • Il stipule en outre que ladite convention "ne porte pas atteinte à l'application des règles de droit en vigueur dans les États contractants concernant la détermination des noms et prénoms". Autrement dit, les règles propres de l'État contractant prévalent.

Le rapport explicatif joint à la convention précise en outre son champ d'application :

  •  "Celle-ci, est-il spécifié, s'applique à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, non seulement des ressortissants des États contractants, mais de toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui fait l'objet, dans l'un de ces États, d'un acte de l'état civil". 

La convention ne dit donc rien sur les signes diacritiques ? Si, en son article 2, ainsi que dans le rapport explicatif. C'est assez long et subtil.

  • Il définit en effet que "les noms et prénoms sont reproduits littéralement, sans modification ni traduction" et que "les signes diacritiques que comportent ces noms et prénoms sont reproduits également, même si ces signes n'existent pas dans la langue en laquelle l'acte doit être dressé".

Je comprends que ces stipulations ne peuvent concerner que des personnes en provenance d'un pays étranger et parlant la langue d'un autre pays, et c'est peut-être ce qui inquiétait la France malgré tout. De toute façon, comme elle n'a ni signé ni a fortiori ratifié la convention n° 14, cette dernière ne peut pas s'appliquer sur le territoire national. 

Le couac ne serait-il pas là ?

Il faudrait dès lors se poser une question : puisque la France n'a même pas signé la convention internationale n° 14 sur l'état civil et puisque la circulaire du 23 juillet 2014 prétend qu'elle l'aurait signée alors que ce n'est apparemment pas le cas, la question de sa validité ne pourrait-elle pas se poser en droit ? Aux juristes d'apprécier si elle peut ou non donner lieu à contestation sur ce point.

Pour en savoir plus

Le texte de la convention n° 14 de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) peut être consulté sur les deux sites suivants :

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