Après un débat qui s'est prolongé plus de 4 heures, cet après-midi, le Sénat a voté par 180 voix contre 153 pour la question préalable au projet de loi constitutionnelle visant à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Cela veut dire concrètement que le Sénat se refuse à examiner ce projet de loi et qu'il ne sera pas possible, sauf coup de théâtre, de réunir une majorité des 3/5e des députés et sénateurs réunis en Congrès en vue de son adoption. Contrairement à ce qu'espérait il y a peu Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, la révision constitutionnelle ne sera pas faisable d'ici la fin de l'année. Il est évident que François Hollande, qui avait lancé le processus de la ratification l'été dernier, ne prendra pas le risque d'un échec.

Ce n'est pas tout : le vote du Sénat signifie en plus que le projet de ratification est bloqué pour longtemps, sinon ad vitam aeternam. Si l'on en juge par les propos qu'on a entendu cet après-midi, le Sénat, dont la majorité est de nouveau à droite depuis septembre 2014, ne devrait pas changer d'avis à ce sujet d'ici longtemps.

Une longue saga politico-juridique : point final ?

Le paradoxe est total. Car aujourd'hui, tous les sénateurs, ceux de droite y compris, ont fait état de leur engagement sincère en faveur des langues régionales, y compris ceux qui ne viennent pas d'une région où on en parle une et qu'on n'avait guère entendu s'exprimer à ce sujet jusqu'à présent. Tous reconnaissent que les langues régionales ne menacent ni la République ni la langue française.

Alors, quoi ? Il est clair que la majorité Les Républicains et centristes réunis avait décidé de s'opposer frontalement à la ratification de la Charte. Tous les arguments ont été avancés : texte irrecevable, non conforme à la Constitution, l'insécurité juridique… On peut très bien, selon des sénateurs alsaciens, appliquer les 39 articles de la Charte signés par la France sans la ratifier…

Ni l'argumentaire circonstancié et méticuleux de la Ministre de la justice, Mme Taubira, représentant le gouvernement, ni les interventions des sénateurs de gauche n'ont réussi à fendre la posture qu'avait définie la majorité sénatoriale. Ils lui ont bien reproché de prétexter à l'excès d'arguments constitutionnalistes ou juridiques, rien n'y a fait. Curieuse coïncidence : les sénateurs Les Républicains et du centre ont déposé au même moment une proposition de loi en faveur des langues régionales : reste à voir ce qu'elle deviendra. Mais un point final semble bel et bien avoir été mis aujourd'hui à ce qu'une sénatrice présentait cet après-midi comme la longue saga politico-juridique de la ratification de la Charte.