comité consultatif

Beaucoup étaient sceptiques lorsqu'Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, avait installé le 6 mars dernier un Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Un comité de plus, disait-on… Le moins qu'on puisse dire est que ledit comité n'a pas perdu de temps, puisqu'il vient de rendre son rapport à la ministre, quatre mois seulement après son installation. Que dit-il ?

Les trois constats du Comité consultatif

Premier point : il ne se prononce par sur l'opportunité ou non de la ratification par la France de la Charte européenne des langues et cultures régionales. Il précise d'emblée qu'il n'avait pas pour mandat de résoudre le problème d'ordre constitutionnel que pose cette ratification. Il faut sûrement comprendre que la modification de la Constitution en vue de la ratification de la Charte est perçue en haut lieu comme un obstacle difficilement surmontable.

Deuxième point : le Comité consultatif n'en a pas moins tenté un bilan de la politique conduite par la France au regard des 39 engagements pris en 1999 au titre de la Charte et observe que "des avancées" ont été réalisées depuis dans tous les domaines, mais avec "des retombées limitées", malgré l'inscription des langues régionales dans la Constitution en 2008. Le Comité prend soin de souligner que ces progrès sont dus tant à l’État et aux collectivités territoriales qu'aux associations et aux acteurs de terrain. Ce qui n'est pas une observation anodine.

Troisième point : le Comité prend acte, d'une certaine manière, du fait que le déclin de la plupart des langues régionales parlées en France métropolitaine "n’est pas enrayé". C'est le moins qu'on puisse dire. Je note sur ce point précis que le rapport remis à la ministre comporte dans son Annexe V une coquille absolument extraordinaire puisque la 2e colonne du tableau relatif aux différentes langues, qu'elles soient régionales, d'Outre-mer ou non-territoriales (pages 93-98), indique dans l'en-tête "Nombre de lecteurs" au lieu de "Nombre de locuteurs". Ce n'est pas du tout la même chose !

Les propositions que fait le Comité consultatif

Ce qui est nouveau, c'est que dans un cadre aussi contraint, le Comité consultatif trouve le moyen d'être imaginatif et qu'il propose de "donner une nouvelle impulsion aux dynamiques existantes." Comment ? Chaque mot ou expression a son importance :

  • "Cette relance passe par un acte juridique fort, qui pourrait prendre la forme d’une loi, complétée d’un Code des langues de France susceptible de rassembler l’ensemble des normes applicables aux langues régionales, avec le triple objectif de confirmer l’implication de la communauté nationale, de clarifier le droit et d’élargir le rôle des collectivités territoriales sur la base d’une responsabilité partagée avec l’État." Le rapport va même jusqu'à proposer l'adoption de chartes d'usages des langues régionales.

Ce qu'il faut retenir de cette proposition, c'est que le Comité consultatif invite les pouvoirs publics à poser "un acte juridique fort" et donc à ne pas faire semblant, comme cela a assez souvent été le cas depuis le vote de la loi Deixonne en 1951. Si la France renonce de fait à ratifier la Charte européenne, rien ne lui interdit de légiférer en faveur des différentes langues parlées sur son territoire et de le faire de manière significative. Nicolas Sarkozy lui-même y avait songé au moment de son élection, il y a six ans, mais s'était ensuite abstenu de toute initiative en ce sens, au point même de s'y opposer. Si l'actuelle majorité de gauche parvient à donner suite aux préconisations du Comité consultatif, cela fera date pour les langues de France. Pour leur part, les députés socialistes bretons semblent prêts à s'impliquer, puisqu'ils ont déjà annoncé le dépôt d'une proposition de loi.

  • Le Comité consultatif était présidé par Rémi Caron, Conseiller d'État. Le rapporteur est Benoît Paumier, inspecteur général des affaires culturelles.

Redéfinir une politique publique en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne : le rapport du Comité consultatif – 108 pages en tout - peut être téléchargé sur le site du ministère de la culture et de la communication.

J'aurai bien évidemment l'occasion de revenir sur ce rapport au cours des prochains jours.